Newsletter Paie & Sociale numéro 26

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Actualité Paie

Loi de finances 2026 : ce qu’il faut retenir

Prise en charge des frais de transports publics : régime de faveur jusqu’à 75% prolongé sur 2026

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du coût des abonnements aux transports publics ou aux services de location de vélos.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Ces avantages sociaux et fiscaux restent étendus jusqu’à 75% de la valeur du titre d’abonnement (prolongation du régime 2025).

Pourboires : exonérations prolongées jusqu’en 2028

Les sommes remises volontairement par les clients et reversées aux salariés en contact avec la clientèle, sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve que les salariés concernés perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC mensuel.

Cette exonération est donc prolongée jusqu’en 2028.

Médailles d’honneur du travail : suppression de l’exonération fiscale

Les gratifications allouées au titre des médailles d’honneur du travail sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Pour mémoire, elles étaient exonérées d’impôt dans la limite d’un montant équivalent au salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Aide au permis de conduire des apprentis, supprimée

Les apprentis ne pourront plus demander, auprès de leur CFA, le bénéfice de l’aide de 500 € pour passer leur permis de conduire, cette aide est supprimée à compter du lendemain de la publication de la loi au JO.

Contribution de 50€ pour l’introduction de certaines actions en justice

La loi de finances créée une contribution de 50 € pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale.

Contribution AGEFIPH : une hausse potentielle à prévoir en 2026

Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap devront déclarer leur situation 2025 via la DSN d’avril 2026, avec paiement en mai 2026. Deux changements importants interviennent à cette occasion.

D’une part, le mécanisme transitoire d’écrêtement disparaît. Les hausses de contribution ne seront donc plus plafonnées, ce qui peut entraîner une augmentation sensible de la charge financière pour certaines entreprises.

D’autre part, certaines dépenses ne seront plus déductibles de la contribution, notamment celles liées à des événements de promotion du handicap ou à la professionnalisation de structures adaptées. En revanche, les dépenses de partenariat restent déductibles jusqu’en 2029, sous réserve désormais d’une embauche effective d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Actualité Sociale

Heures supplémentaires : les congés payés désormais intégrés au calcul

Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410

La Cour de cassation confirme une évolution majeure du droit du travail : les congés payés doivent désormais être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires, y compris dans certaines organisations du temps de travail sur deux semaines.

Concrètement, lorsqu’un salarié prend des congés payés pendant la période de référence, ces jours sont intégrés comme s’ils avaient été travaillés pour déterminer le dépassement du seuil d’heures supplémentaires.

Cette jurisprudence, issue d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, peut avoir un impact direct sur le calcul de la paie. Elle impose une vigilance particulière sur les paramétrages des logiciels et sur l’analyse des accords d’organisation du temps de travail.

Pour le moment, cette position reste limitée aux décomptes sur une ou deux semaines, mais pourrait, à l’avenir, annoncer des évolutions plus larges.

Travail dissimulé : la solidarité financière du donneur d’ordre limitée aux seuls travaux réalisés pour son compte

Cass. civ. 2^e, 8 janvier 2026, n° 23-19.281

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé. Elle juge que celle-ci ne peut être engagée que si le procès-verbal visant le sous‑traitant concerne les travaux effectués pour le donneur d’ordre concerné, et non pour un autre client.

Rappel juridique

Lorsqu’un donneur d’ordre conclut un contrat d’au moins 5 000€ HT, il doit vérifier que son sous‑traitant :

• respecte ses obligations déclaratives sociales et fiscales ;
• et est à jour de ses cotisations, via la remise régulière d’une attestation de vigilance.

En cas de manquement, et si le sous‑traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement des cotisations éludées, pénalités et majorations, ainsi qu’à la perte de ses propres exonérations.

L’affaire jugée le 8 janvier 2026

Dans cette affaire, une société avait été redressée à hauteur de 110 000€ après que son sous‑traitant eut été verbalisé pour travail dissimulé sur un chantier… réalisé pour un autre donneur d’ordre. L’URSSAF soutenait que la solidarité s’appliquait dès lors qu’un PV existait, indépendamment du chantier concerné.

La Cour de cassation rejette cette interprétation :

• la solidarité financière suppose un lien direct entre les faits de dissimulation constatés et les travaux réalisés pour le donneur d’ordre visé ;
• en l’absence de toute implication de ce dernier dans le chantier contrôlé, la solidarité ne peut être mise en œuvre.

Les mises en demeure sont donc annulées : un donneur d’ordre n’a pas à supporter les infractions commises par son sous‑traitant dans le cadre d’un autre marché.

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions sur le plafond de 24 jours ouvrables

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228

Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d’absence. Cette acquisition est toutefois plafonnée à 24 jours ouvrables par période de référence (soit l’équivalent des 4 semaines minimum de congés payés). 

Dans l’affaire jugée, une salariée avait bénéficié d’un arrêt maladie sur plusieurs mois couvrant deux périodes de référence distinctes. Elle demandait que le plafond de 24 jours soit apprécié en tenant compte des jours de congés payés déjà acquis au titre de périodes antérieures et reportés, en plus des jours acquis en raison de l’arrêt maladie.

La Cour de cassation clarifie la manière d’apprécier le plafond des 24 jours :

• le plafond s’apprécie par période de référence, en ne prenant en compte que les droits ouverts au titre de cette même période.
• les congés acquis antérieurement et reportés d’une année sur l’autre ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de 24 jours pour une période donnée. 

Ainsi, si un salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit comptabiliser uniquement les congés acquis au titre de la période d’arrêt maladie pour apprécier la limite de 24 jours et les jours de congés reportés d’exercices antérieurs ne peuvent pas être utilisés pour augmenter ce plafond.

Ce que cela implique pour les employeurs :

• lorsqu’un salarié est en arrêt maladie d’origine non-professionnelle, il acquiert des congés payés jusqu’à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
• pour appliquer ce plafond, il ne faut pas ajouter aux jours acquis les jours reportés d’années précédentes.

Futur code APE : une évolution administrative à anticiper

À compter du 1^er janvier 2027, l’INSEE mettra en place une nouvelle nomenclature d’activités, entraînant automatiquement un changement du code APE de toutes les entreprises. Ce changement ne crée ni droit ni obligation supplémentaire. Il n’a donc pas d’impact juridique direct sur la relation de travail.

En revanche, le code APE constitue un référentiel administratif largement utilisé par les organismes sociaux et fiscaux, et il figure notamment sur les bulletins de paie. À ce titre, son évolution mérite d’être anticipée.

Les entreprises peuvent dès maintenant consulter leur futur code APE sur le site de l’INSEE et, si nécessaire, demander une correction. Il est toutefois important de préciser que ces nouveaux codes ne devront être utilisés qu’à partir de 2027. La période actuelle permet simplement de sécuriser les données en amont.

Actualité Conventions collectives

CCN Entreprises de services à la personne (IDCC 3127 ; brochure JO 3370) :

Jusqu’alors, la convention collective nationale ne posait aucune obligation de mise en place d’un régime de prévoyance à destination des salariés non-cadres.

La négociation d’un accord avec les partenaires sociaux a abouti le 6 février 2025 ; accord qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 19 décembre 2025, portant l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres au plus tard le 1^er mai 2026 pour toute entreprise rattachée à la CCN.

Le régime doit notamment couvrir les risques d’invalidité et de décès. Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

• AG2R Prévoyance et Klesia Prévoyance pour les garanties décès, les frais d’obsèques et l’invalidité.
• OCIRP pour la rente d’éducation.

La répartition de la prise en charge du taux de cotisation doit a minima être égale entre l’employeur et le salarié (50 / 50).

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