Newsletter Paie & Sociale numéro 27

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Actualité Paie 

Taxe d’apprentissage : désormais les associations et organismes à but non lucratif sont assujettis !  

Il s’agit d’une mesure fixée par la loi de Finances 2026, avec une date d’effet au 1^er mars 2026.  

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Désormais, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives sont expressément assujettis à la taxe d'apprentissage.  

L’article L 6241-1 du Code du travail dispose également que ne sont pas redevables de cette taxe :  

1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé   

2° Les groupements d'employeurs agricoles   

5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat […]  

6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles  

7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport   

8° Les organismes d'habitations à loyer modéré […]   

9° Les sociétés coopératives de construction   

A noter que l’exonération mensuelle est toujours appliquée aux employeurs, sous réserve de 2 critères :   

• Employer un ou plusieurs apprentis,  
• Verser des rémunérations n'excédant pas six fois le montant du SMIC mensuel   

Réactivation d’une aide exceptionnelle à l’apprentissage ! 

Décret 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 7  

Le Gouvernement a décidé de remettre en place une aide exceptionnelle à l’apprentissage qui avait été supprimée. Cette aide, versée au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat, est modulée en fonction :  

• De l’effectif de l’entreprise 
• Du niveau du diplôme ou du titre visé  

Elle concerne les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont le début d’exécution interviendra avant le 1^er janvier 2027. 

Les contrats conclus entre le 1^er janvier 2026 et le 7 mars 2026 n’ouvrent pas droit à cette aide.

Dans tous les cas, le montant de l’aide exceptionnelle est de 6 000 € maximum lorsque le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé. 

N’hésitez pas à nous solliciter pour discuter de votre éligibilité à cette aide, nous vous donnerons plus de détails sur les modalités pratiques pour en bénéficier.  

Actualité Sociale 

L’importance d’organiser les élections professionnelles  

Cass. Soc. 19 février 2026, n° 23-20.103  

Cet arrêt rappelle, une nouvelle fois, l’importance pour les employeurs d’organiser des élections professionnelles. 

En l’espèce, un employeur n’avait pas engagé de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, au motif de l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise. Or, à l’époque des faits, le non-respect de cette obligation entraînait la perte du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales.  

La Cour de cassation a écarté l’argument de l’employeur : l’absence de délégué syndical lui était directement imputable, dès lors qu’il avait fait le choix de ne pas organiser d’élections professionnelles. C’est précisément ce manquement qui a conduit à l’absence de délégué syndical et, par conséquent, au défaut de négociation sur les salaires. L’employeur a ainsi fait l’objet d’un redressement URSSAF portant sur trois années.  

Aujourd’hui, la sanction a évolué : elle prend la forme d’une pénalité financière, calculée en pourcentage des exonérations de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise.  

D’où la nécessité d’être particulièrement vigilant quant à l’organisation des élections professionnelles. En l’absence de CSE, les négociations obligatoires (notamment sur les rémunérations, l’égalité professionnelle femmes/hommes, le temps de travail) ne peuvent être menées correctement, exposant l’entreprise à des pénalités.   

La consultation du CSE est obligatoire dans de nombreuses autres situations, notamment en cas de procédure de licenciement économique, d’inaptitude, ou encore lors de la mise en place d’un règlement intérieur.   

Attendre plusieurs mois avant d’engager une procédure économique ou d’inaptitude, le temps d’organiser en urgence un CSE, peut s’avérer particulièrement coûteux pour l’entreprise.   

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous accompagner, le cas échéant, dans la mise en place de votre CSE.  

Entretien de parcours professionnel : précisions du ministère du Travail 

Le ministère du Travail a publié, le 13 février 2026, un document de questions-réponses apportant des précisions sur le nouveau dispositif d’entretien de parcours professionnel, qui remplace l’ancien entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025. 

Un nouveau cadre pour le suivi des salariés  

Cet entretien vise à mieux accompagner l’évolution professionnelle des salariés et à structurer le dialogue entre l’employeur et le salarié sur les perspectives d’évolution, les compétences et la formation.   

Une périodicité modifiée  

L’entretien de parcours professionnel doit désormais être organisé :  

• au cours de la 1^ère année suivant l’embauche,  
• tous les 4 ans dans l’entreprise (contre 2 ans auparavant pour l’entretien professionnel), sauf périodicité différente prévue par accord collectif,  
• au retour de certains congés (maternité, adoption, congé parental, proche aidant ou sabbatique) si le salarié n’en a pas bénéficié dans les 12 mois précédents,  
• dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière,  
• dans les 2 ans précédant les 60 ans du salarié.   

Un bilan du parcours tous les 8 ans  

Tous les 8 ans, l’entretien doit permettre de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de vérifier notamment les actions de formation, les évolutions professionnelles et les perspectives d’emploi.  

Des précisions sur la période de transition  

Le ministère du Travail précise également les règles applicables pendant la période transitoire, notamment pour les entreprises disposant d’un accord relatif aux entretiens professionnels dans l’ancien dispositif.

Actualité Conventions collectives 

Convention collective Nationale des entreprises d’architecture  

• Application à compter du 6 mars 2026  

La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332) a été étendue par arrêté, avec une entrée en vigueur au 6 mars 2026.  

Cette extension rend les nouvelles dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés relevant du champ de la branche, quelle que soit leur adhésion syndicale.   

Cette version actualisée intègre plusieurs évolutions, portant notamment sur :   

• Le champ d’application : intégration d’autres métiers autour de la conception  
• Refonte de la classification  
• Indemnité de licenciement, de départ à la retraite et de mise à la retraite  

Nous vous invitons à vérifier la conformité de vos pratiques internes (classification, contrats de travail, accords d’entreprise) avec la version applicable depuis le 6 mars 2026.   

N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes afin qu’elles puissent vous accompagner.  

Convention collective de la Métallurgie    

• Nouveau barème des salaires minima hiérarchiques 2026  

Dans la branche de la métallurgie (IDCC 3248), il est à noter l’entrée en application d’un nouveau barème des salaires minima hiérarchiques, issu d’un avenant signé le 20 février 2026.   

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vérifier la conformité de vos paies.    

Convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC)  

• Evolution au 1^er juillet 2026, sous réserve d’extension  

La convention collective Syntec (IDCC 1486) connaît également une évolution importante de son régime de prévoyance.  

Un avenant signé le 16 décembre 2025 prévoit l’introduction de nouvelles garanties (salariés aidants, révision des capitaux décès) avec une date d’application fixée au 1er juillet 2026, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension.   

Il est donc nécessaire d’anticiper et de s’assurer que vos contrats de prévoyance sont bien conformes aux dispositions conventionnelles. 

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